APRÈS ART. 5	N°I-1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1242
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° , lemontant : « 150 000 € » est remplacé parle montant : « 250 000 € ».
2° Au 2° , lemontant : « 150 000 € » est remplacé parle montant : « 250 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place centrale dans les outils à disposition desexploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique desexploitations agricoles.
L’évolution des plafonds dedéduction de l’épargne de précaution fixés par exercice de douzemois, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances etvisant à compenser la suppression partielle de la détaxation duGNR, n’a de sens que si le plafond global pluriannuel de déductionpratiquée par les exploitants agricoles est égalementaugmenté. 
Un maintien du plafond pluriannuelà 150 000 € réduirait drastiquement la portée del’augmentation des seuils de déduction fixés par exercice de douzemois. 
Tel est l’objet du présentamendement.