APRÈS ART. 14	N°I-1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1243
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’articleL. 312‑79 est complété par deux lignes ainsirédigées :
 
Biopropane carburant
	L. 312‑88
	0
	
Biopropane combustible
	L. 312‑88
	0

2° Après l’articleL. 312‑88, il est inséré un article L. 312‑88‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑88‑1. - Relèvent d’un tarifparticulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant quecombustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits àpartir de la biomasse.
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desoutenir la transition énergétique et la décarbonation desentreprises rurales en particulier les PME situées en marge desréseaux de gaz naturel et les PMI ayant recours à des processusindustriels non électrifiables.
 
L’exonération de TICPE sur le biopropane serait un signal fort pources entreprises présentes sur l’ensemble des territoires.
 
Au total, ce sont près de 150 000 TPE et PME des secteursindustriels, agricoles et tertiaires qui ont recours aux gazpropane (GPL) dans les 25.000 communes non raccordées au réseau degaz de ville. Fromagers, brasseurs, hôteliers, restaurateurs,viticulteurs, laitiers participent à la vitalité des territoires etexercent leurs activités dans des zones rurales.