ART. 24	N°I-1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1246
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 625 097567 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF,attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation(IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent PLF).