ART. 24	N°I-1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1248
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) desrégions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entièrede leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions aenregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui neles concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 20M€, soit une baisse de - 4,3 %. Cette baisse est d’autant plusinjuste qu’elle concerne une dotation en substitution à desrecettes dynamiques et qui pénalise les collectivités régionalesles plus « perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. 
Ainsi, afin de préserver lesressources dédiées à la formation professionnelle, aufonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et lacapacité d’investissement des régions dans un contexte de forteinflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalitéautomobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE),le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celuiversé aux régions en 2023.