APRÈS ART. 27	N°I-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1249
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 1464 M ducode général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsirédigé :
« Art. 1464 N. – I. – Les communes et leursétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération de portée généraleprise dans les conditions définies à l’article 1639 Abis, instituer un dégrèvement de 3 000 euros au titrede la cotisation due au 1er janvier 2023.
« II. – Pour bénéficier dudégrèvement prévu au I, un établissement doit satisfaire à lacondition suivante : l’entreprise est une petite ou moyenneentreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PME, entre autres, subissent deplein fouet les effets de la crise covid et ukrainienne.
 
Bien qu’un dispositif d’allégement du paiement de la cotisationfoncière des entreprises (CFE) dans certains secteurs ait été misen place dans le cadre notamment de la 3ème loi de financesrectificative pour 2020, il n’a jamais été prolongé.
 
Or, les communes pourraient intervenir sur la taxe foncière desentreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement auxcollectivités permettraient de donner davantage d’oxygène auxPME.
 
Aussi, il est proposé d’aller plus loin et de soutenir les PME, enpermettant aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitentd’accorder un dégrèvement de la CFE.