APRÈS ART. 10	N°I-1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1257
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article 278‑0 bis A du code général des impôts, aprèsle mot : « énergétique », sont insérés lesmots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sontindissociablement liés, ». ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement et clarifier, pour les professionnels et lesparticuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% destravaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovationénergétique. 
En effet, lors de prestations derénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5%, plusieurs travauxinduits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Parexemple, lors de l’installation des pompes à chaleur oud’équipements de production d’énergie utilisant une source d’ENR,l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuellesmodifications de l’installation électrique, ou encorel’installation d’un système de ventilation sontnécessaires. 
Compte tenu de leur nature, cestravaux peuvent être réalisés par des entreprises artisanalesdifférentes mais sont indissociablement liés aux travaux derénovation énergétique et sont donc soumis au taux réduit deTVA.
Or, depuis sa réécriture en 2022,l’article 278-O bis A du CGI, relatif au taux réduit de TVA pourles travaux de rénovation énergétique, ne mentionne plus lestravaux induits indissociablement liés. Cette situation a engendréune grande confusion et une insécurité juridique manifeste pour lesacteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire deperformance énergétique et de décarbonation. 
Cet amendement permet donc de levertoute confusion et sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositifde taux réduit applicable aux travaux de rénovationénergétique.