ART. 16	N°I-1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1267
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 146 et147.
II. – En conséquence, compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences del’eau résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pourl’État du I est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure, pour l’irrigationgravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pourl’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000m 3 paran jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur estinstallé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiettes’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notammentpar l’instauration d’un tarif plancher supérieur au taux actuelpour la majorité des bassins.
Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribue àla préservation de zones humides et à la production d’eau potable.C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eau potableprès de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau de la nappeest majoritairement d’origine artificielle. C’est l’irrigationtraditionnelle des prairies de foin de Crau, dite «par submersion», qui assure la plus grande partde la recharge de la nappe (70%),la pluie complète cet apport principal.
Pour permettre de préserverl’irrigation gravitaire dans les territoires où elle répond auxenjeux sociétaux, l’amendement vise à retirer les alinéasmodifiantl’assiette pourl e calcul de la redevance.