APRÈS ART. 5	N°I-1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1271
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa duIII de l’article 220 quindecies du code général des impôts,l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2015, lecrédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est devenu un véritablemoteur de la filière musicale et une condition sine qua non à lapérennité des activités de production, fondées essentiellement surla prise de risques sur le temps long.
Prévu au 31 décembre 2024, l’approche du terme du CISV est uneimportante source d’instabilité pour les entrepreneurs du spectaclevivant privé. En effet, l’approche du terme du crédit d’impôt neleur permet plus de prendre ce dernier en compte dans leursdécisions d’investissements qui se font sur le long cours et lesexposent largement au-delà de cette date.
Les bénéfices du CISV viennent d’être confirmés par les travauxd’évaluation menés par le cabinet Technopolis pour le CentreNational de la Musique (CNM). Ces travaux, dont la méthodologie aété validée par le ministère de l’Économie et des Finances,soulignent le caractère indispensable et structurant de ce créditd’impôt pour l’économie de la filière musicale et démontrent sonefficacité dans l’atteinte des objectifs fixés par le législateurlors de leur création.
En effet, selon cette étude, le CISV, préserve la richesse et ladiversité du tissu des producteurs en soutenant principalement lesPME et TPE du secteur et a un effet notable sur l’emploi. Il apermis l’augmentation du nombre, de l’ambition et de la qualité desspectacles tout en préservant leur diversité artistique et ensoutenant leur diffusion sur l’ensemble du territoire national eten Europe. Selon cette étude, le CISV est devenu un outilstructurant pour développer les talents dans le temps. Enfin,l’étude n’a identifié aucun effet d’aubaine.
Le présent amendement propose par conséquent d’anticiper d’un anla prolongation du CISV pour une durée de trois anssupplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au cadrefixé par la loi de programmation des finances publiques.