ART. 19	N°I-128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-128
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 19
Avant le 1er mai 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montantdes fraudes fiscale et sociale. Ce rapport précise notamment laméthodologie utilisée, présentera les principales pratiquesfrauduleuses identifiées, ainsi que les préconisations pour y faireface. Sa réalisation est confiée à l’Institut national de lastatistique et des études économiques ainsi qu’à la Directiongénérale des finances publiques. À compter de 2025, ce rapport estactualisé et présenté ainsi modifié au Parlement avant le1er mai de chaque année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mieux lutter contre la fraudeimplique de mieux l’évaluer, et de façon régulière. En ce sens, cetamendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlementd’un rapport évaluant le montant des fraudes fiscale et sociale. Cerapport, réalisé par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques et la Direction générale des finances publiques,devra être remis avant le 1er mai 2024, puis actualisé etprésenté ainsi modifié avant le 1er mai de chaque année, afin qu’ilpuisse éclairer le débat d’orientation des finances publiques.