APRÈS ART. 8	N°I-1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1283
présenté par
Mme Berete, M. Ghomi, M. Vuilletet, Mme Clapot, M. Metzdorf, M. Fait, M. Abad, M. Buchou, Mme Spillebout, Mme Hugues et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.