APRÈS ART. 3	N°I-1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1285
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts,l’année : « 2023 », est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif deréduction d’impôt pour les SOFICA.
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique etde l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectentdes fonds destinés au financement d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit àune réduction d’impôt pour tous les souscripteurs.
Le dispositif remplit les critères d’efficience posés par laCour des Comptes dans son rapport de juillet 2023 avec unplafonnement contraignant (35,07 M€ de dépense fiscale) ; desdépenses limitées dans le temps (avec un renouvellement triennal) ;des évaluations systématiques (notamment, via le bilan annuel duCNC).
Il a obtenu la note maximale du Comité d’évaluation des dépensesfiscales et des niches sociales de l’Inspection Générale desFinances et a par ailleurs été salué par la Cour des Comptes pourson caractère « crucial » dans le financement de la productioncinématographique et audiovisuelle française.
Créé en 1985, le dispositif bénéficie d’un avantage fiscalimportant (48 % du montant) et d’un plafonnement plus élevé (18000€), garants d’une collecte effective auprès des particuliers etjustifiés par plusieurs atouts : les risques sont mutualisés pourle souscripteur-investisseur, qui n’investit pas sur une œuvre maissur un portefeuille d’œuvres grâce à l’intermédiaire que constituela SOFICA ; le dispositif est particulièrement encadré et contrôlépar les pouvoirs publics avec un suivi opéré par trois autoritésdistinctes (CNC, DGFIP et AMF) ; l’épargne privée est orientée versles priorités de la politique culturelle établies par le CNC (dansla « charte des investissements »).
Afin de suivre les recommandations du rapport (CNC) sur lefinancement privé de la production et de la distributioncinématographiques et audiovisuelles, cet amendement propose doncle maintien du dispositif, dont le terme est fixé au 31 décembre2023, en le prorogeant de trois années.