APRÈS ART. 3	N°I-1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1289
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 790 B ducode général des impôts, il est inséré un article 790 Bbis ainsi rédigé :
« Art. 790 B bis.– Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entrevifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € surla part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moinsde quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés dudonateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés parleurs descendants donataires dans les conditions prévues par lecode civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les transmissionsentre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successionsnon anticipées, il est proposé de porter l’abattement en lignedirecte de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées pardes donateurs âgés de moins de 80 ans.