APRÈS ART. 5	N°I-1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1291
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 151septies du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans lamême proportion que l’évolution triennale de la limite supérieurede la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondisà la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis ledébut de l’année 2022, l’inflation atteint un niveau élevé. Ilapparait donc utile pour pallier à cette situation d’augmenter lesplafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises sil’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur leterritoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafondd’exonération des plus-values de ces petites entreprises dans desconditions analogues à celles applicables aux seuils de recettesdéterminant les régimes d’imposition applicables, soit tous lestrois ans en fonction de l’évolution triennale de la limitesupérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objet du présent amendement.