ART. 24	N°I-13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-13
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € » 
le montant : 
« 28 231 362549 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte l’inflation dans la réévaluation de la dotation globalede fonctionnement (DGF) pour l’année 2024.
La DGF constitue la principale subvention d’Etat auxcollectivités territoriales.
Elle a pris une importance encore plus grande ces dernièresannées avec la suppression d’un certain nombre d’impôtslocaux. 
En résumé, les collectivités territoriales, et en premier chefles communes, échelon le plus proche des citoyens, dépendent decette DGF pour faire face à leurs besoins de financement.
Créée en 1979, la DGF a été indexée sur l’inflation jusqu’en2011. Elle ne l’est donc désormais plus alors même que l’inflationn’a jamais été aussi forte. Cette inflation exceptionnelle rogneles budgets des collectivités territoriales dans des proportionstrès importantes et l’augmentation prévue de l’enveloppeDGF est loin d’être suffisante. 
Selon les calculs du président du Comité des financespubliques, le montant annoncé représente « une hausse de 0,8%, avec une inflation comprise entre 4 et 5 % ». Il estime que lescollectivités devraient voir la DGF en progression de 1,3 milliardd’euros pour compenser
intégralement les effets de l’inflation, comme le demande lesassociations d’élus locaux. Il s’agit du montant d’augmentation quenous vous proposons.
En faisant le choix de réévaluer la DGF sur l’inflation, commecela a longtemps été le cas, nous ferions le choix d’un financementstable de long terme pour les communes, ce qui serait source destabilité dans leurs finances locales.
Tel est l’objet de l’amendement.