APRÈS ART. 27	N°I-130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-130
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 4° du I del’article 1379 est abrogé ;
2° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,les mots : « la cotisation foncière desentreprises, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II,les mots : « , la cotisation foncière desentreprises » sont supprimés ;
c) Le III estabrogé ;
3° L’article 1382 H estainsi modifié :
a) La fin du premier et dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « danssa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … definances pour 2024 » ;
b) Le 1° du II estainsi modifié :
– Après la référence :« article 1467 A », sont insérés les mots :« dans sa version antérieure à son abrogation par la loin° … du … de finances pour 2024 » ;
– Sont ajoutés les mots :« dans sa version antérieure à son abrogation par la loin° … du … de finances pour 2024 » ;
4° L’article 1383 J estainsi modifié :
a) Au second alinéa du I,après la référence : « article 1463 B », sontinsérés les mots : « dans sa version antérieure à sonabrogation par la loi n° … du … de finances pour2024 » ;
b) Au second alinéa du II,après la référence : « article 1466 Bbis », insérer les mots : « dans sa versionantérieure à son abrogation par la loi n° … du … de financespour 2024 » ;
5° L’article 1407 estainsi modifié :
a) Au 2° du I, lesmots : « et qui ne sont pas retenus pour l’établissementde la cotisation foncière des entreprises » sontsupprimés ;
b) Le 1° du II estabrogé ;
6° La section V du chapitrepremier du titre premier de la deuxième partie du livre premier estabrogée ;
7° Le C du I del’article 1500 est ainsi modifié :
a) Le mot :« entrant » est remplacé par les mots : « quientraient » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « dans sa version antérieure à son abrogation parla loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
8° L’article 1518 Aquater est abrogé.
9° Au 1° du II del’article 1518 E, les mots : « , de la cotisationfoncière des entreprises » sont supprimés ;
10° Le second alinéa du II del’article 1519 G est supprimé ;
11° Le premier alinéa du II del’article 1530 est ainsi modifié :
a) Le mot :« entrant » est remplacé par les mots : « quientraient » ; 
b) Après la référence :« article 1447 », sont insérés les mots :« dans sa version antérieure à son abrogation par la loin° … du … de finances pour 2024 » ;
12° L’article 1586ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,après la référence : « 1447 bis », sontinsérés les mots : « dans leur version antérieure à leurabrogation par la loi n° … du … de finances pour2024 » ;
b) Le deuxième alinéa du IIest ainsi modifié :
– Après la première occurrence dumot : « activités », sont insérés les mots :« qui étaient » ;
– Après la référence :« 1463 B », sont insérés les mots : « dans leurversion antérieure à leur abrogation par la loi n° … du … definances pour 2024 ».
– Après la référence :« article 1459 », sont insérés les mots :« dans sa version antérieure à son abrogation par la loin° … du … de finances pour 2024 ».
13° Le III del’article 1586 octies est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase duquatrième alinéa, après la référence :« article 1475 », sont insérés les mots :« dans sa version antérieure à son abrogation par la loin° … du … de finances pour 2024 » ;
b) Le dernier alinéa estcomplété par les mots : « dans sa version antérieure àson abrogation par la loi n° … du … de finances pour2024 » ;
14° L’article 1600 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lesmots : « deux contributions : une taxe additionnelleà la cotisation foncière des entreprises et une » sontremplacés par le mot : « la » ;
– Le 2° est abrogé ;
– Le 11° est complété par lesmots : « dans sa version antérieure à son abrogation parla loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
– Le 12° est abrogé ;
b) Le II estabrogé ;
15° La section II du chapitrepremier du titre III de la deuxième partie du livre premier estabrogée ;
16° L’article 1609nonies C est ainsi modifié :
a) Le III estabrogé ;
b) À la fin de la secondephrase du troisième alinéa du IV, les mots : « l’année del’adoption de la cotisation foncière des entreprises unique parl’établissement public de coopération intercommunale et lors dechaque transfert de charges ultérieur » sont remplacés par lesmots : « lors de chaque transfert decharges » ;
17° Au 4° du I del’article 1635 sexies, les mots : « et de lacotisation foncière des entreprises » sontsupprimés ;
18° L’article 1636 Bsexies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
i) Le 1 est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lesmots : « et de la cotisation foncière desentreprises » sont supprimés ;
– Au premier alinéa du I, lesmots : « cotisation foncière des entreprises et le tauxde » sont supprimés ;
ii) Le 2 est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lesmots : « ,ou, s’il est plus élevé, jusqu’au niveaudu taux de la cotisation foncière des entreprises de lacollectivité ou de l’établissement public de coopérationintercommunale concerné » sont supprimés ;
– Au deuxième alinéa, lesmots : « et de la cotisation foncière desentreprises » sont supprimés ;
– À l’avant-dernier alinéa, lesmots : « du taux de la cotisation foncière desentreprises ou » sont supprimés ;
– Au dernier alinéa, lesmots : « le taux de la cotisation foncière desentreprises ou » sont supprimés ;
iii) Le 3 et le 5 sontabrogés.
b) Le I bis est ainsimodifié :
– Le premier alinéa du 1 estsupprimé ;
– Le premier alinéa du 2 estsupprimé ;
19° Le IV et le VIII del’article 1636 B septies sont abrogés ;
20° L’article 1636 Bdecies est ainsi modifié :
a) Les II, III et IV sontabrogés ;
b) Au 2° du VII, lesmots : « celle au titre de laquelle le conseil de lamétropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière desentreprises » sont remplacés par les mots :« l’année en cours ».
21° L’article 1638‑0bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– À la première phrase du deuxièmealinéa du 1° , les mots : « , de taxes foncières etde cotisation foncière des entreprises » sont remplacés parles mots : « et de taxes foncières » ;
– Le second alinéa du 2° estsupprimé ;
b) Les deuxième, troisième,quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Le deuxième alinéa du IIIest supprimé ;
22° L’article 1638quater est abrogé.
23° L’article 1638quinquies est abrogé.
24° L’article 1640 estainsi modifié :
a) Au I, les mots :« , de cotisation foncière des entreprises » sontsupprimés.
b) Le II est ainsimodifié : 
i) Le 1° est ainsimodifié :
– Au a, les mots : « ,1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, Iquinquies A, I quinquies B, I sexies et Isepties de l’article 1466 A ainsi que des articles 1466D, 1466 E, 1466 F, 1478 bis et 1647‑00 bis »sont remplacés par la référence : « et 1396bis » ;
– Au b, les mots : « 1407ter, du 3° de l’article 1459 ainsi que desarticles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et1647 D » sont remplacés par la référence : « et 1407ter » ;
ii) Le 2° estabrogé ;
25° L’article 1640 B estabrogé ;
26° L’article 1640 C estabrogé ;
27° Le titre V de la deuxièmepartie du livre premier est ainsi modifié :
a) Le chapitre II bisest ainsi modifié : 
– La section I estabrogée ;
– La section VII bis estabrogée ;
b) Le chapitre II terest abrogé ;
28° Le I del’article 1641 est ainsi modifié :
a) Le d du A estabrogé ;
b) Le b du B estabrogé ; 
29° Au second alinéa du 2 del’article 1650, les mots : « et à la cotisationfoncière des entreprises » sont supprimés ;
30° Au premier alinéa del’article 1654, les mots : « , 1394 et 1449 à1463 » sont remplacées par les mots : « et1394 » ;
31° Le 10 du II de la sectionI du chapitre premier du livre II est abrogé ;
32° Les sixième, septième,huitième et neuvième alinéas de l’article 1679 septiessont supprimés ;
33° Le 4 bis du III dela section I du chapitre premier du livre II est abrogé ;
34° Au début du 3 del’article 1681 sexies, les mots : « Lacotisation foncière des entreprises, ses taxesadditionnelles, » sont supprimés ;
35° Au 1 del’article 1681 septies, les mots : « , lacotisation foncière des entreprises et ses taxesadditionnelles » sont supprimés ;
36° L’article 1687 estabrogé ;
37° À la fin du II del’article 1724 quinquies, les mots : « soitaux dispositions du 2 de l’article 1663 et del’article 1730 soit, en matière de cotisation foncière desentreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions del’article 1679 quinquies » sont remplacés par lesmots : « aux dispositions du 2 de l’article 1663 etde l’article 1730 » ;
38° L’article 1731 B estabrogé ;
39° Le 1 del’article 1929 quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « , de la cotisation foncière desentreprises » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estsupprimé.
II. – Au 3° de l’articleL. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, après le mot :« impôts », sont insérés les mots : « , dans saversion antérieure à son abrogation par la loi n° … du … definances pour 2024 ».
III. – La loi n° 2016‑1917 du29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsimodifiée :
1° L’article 67 estabrogé.
2° À la fin du b) du 1 du I del’article 149, les mots : « aux articles 1447 et1380 du code général des impôts » sont remplacés par lesmots : « à l’article 1447 du code général des impôtsdans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du… de finances pour 2024, et à l’article 1380 du mêmecode ».
IV. – À la fin du premier alinéa du2.1.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « del’exonération prévue au 3° de l’article 1459 et de celleafférente aux établissements mentionnés au I quinquies A del’article 1466 A et de l’abattement prévu au IV del’article 1586 nonies du même code » sontremplacés par les mots : « de l’abattement prévu au IV dumême article ».
V. – La section 1 du chapitre 2 dutitre II du livre IV du code du tourisme est abrogée.
VI. – La première phrase duquatrième alinéa du VI de l’article L. 312‑5‑3 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence dusigne : « , » est remplacée par le mot :« et » ;
2° Les mots : « etde la cotisation foncière des entreprises » sontsupprimés.
VII. – Le chapitre V du titre IIIdu livre III du code du cinéma et de l’image animée est abrogé. 
VIII. – La première phrase dusixième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence dusigne : « , » est remplacée par le mot :« et » ;
2° Les mots : « etde la cotisation foncière des entreprises » sontsupprimés.
IX. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° du a del’article L. 2331‑3, les mots : « , de la cotisationfoncière des entreprises » sont supprimés ;
2° L’article L. 2334‑4est ainsi modifié :
a) Le a du 2° du I estabrogé ;
b) Le II est ainsimodifié : 
– Le deuxième alinéa du a du2° est supprimé ;
– La troisième phrase du 3 estsupprimée ;
3° Au 1° du I del’article L. 5211‑29, les mots : « et decotisation foncière des entreprises » sontsupprimés ;
4° À la fin du deuxième alinéade l’article L. 5212‑20, les mots : « et de lacotisation foncière des entreprises » sontsupprimés ;
6° Le E du XI del’article L. 5219‑5 est ainsi modifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Les neuvième, dixième,onzième et douzième sont supprimés ;
X. – Le livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 173, les mots : « de la cotisationfoncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises et de leurs taxes additionnelles » sontremplacés par les mots : « de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises et de ses taxesadditionnelles » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 174, les mots : « , la cotisationfoncière des entreprises » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa del’article L. 265, les mots : « , des acomptes decotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
XI. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée, à due concurrence, parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
XII. – La perte derecettes pour les chambres de commerce et d’industrie et leschambres des métiers et de l’artisanat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à lataxe visée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts.
XIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction des impôts deproduction doit être une priorité de la politique fiscalefrançaise. Handicap majeur à la compétitivité de nos entreprises,ces impôts sont une des raisons principales à la faiblesse desentreprises françaises sur le marché international, et sontégalement pour beaucoup d’entreprises, d’artisans et de commerçantsune source de difficultés financières.
Ainsi, et afin d’alléger le poidsde ces impôts, le présent amendement propose de supprimer lacotisation foncière des entreprises (CFE), afin de rendre cetargent à nos entreprises qui en ont bien besoin.
Le coût de cette mesure peutraisonnablement être estimé à 6,5 milliards d’euros considérantque:
- Le produit de la CFE estd’environ 7,5 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter lesproduits des deux taxes additionnelles à la CFE, collectées auprofit des chambres de commerce et d’industrie et des chambres desmétiers et de l’artisanat et qui représentent environ 500 millionsd’euros.
- L’effet-retour sur l’impôt surles sociétés de la suppression de la CFE représenterait une haussedes recettes de cet impôt d’environ 1,5 milliard d’euros.
En outre, afin que la suppressionde la CFE soit indolore pour les chambres consulaires, il estproposé de compenser la perte de ressources par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe sur les flux financiers, dansl’attente de la création d’une ressource fiscale propre.