ART. 16	N°I-1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1306
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 109 à115.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécuecomme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur laproduction, visant à assurer une recette permanente à la redevancepour pollution diffuse, même quand les utilisations de produitsphytosanitaires baissent et quand des investissements sontnécessaires dans les exploitations pour accélérer la transitionagroécologique et répondre aux enjeux de la planificationécologique. La profession agricole dispose d’ailleurs de peu devisibilité sur la réalité du fléchage de crédits des agences del’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour une meilleuretransparence.
En conséquence, cet amendement propose de maintenir les tauxactuels pour la redevance pour pollution diffuse.