ART. 16	N°I-1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1308
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.