APRÈS ART. 23	N°I-1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1310
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Au II del’article 1378 octies du code général desimpôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1,324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sontremplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1,321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de laloi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II de l’article 1378octies du code général des impôts, l’administration fiscale esttenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titredes dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitivea été rendue au titre de l’une des infractions limitativementénumérées dans ce dispositif.
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture necessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur larecrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de lapart d’associations activistes.
Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs etentreprises alimentaires ne sont pas visées au II de l’article 1378octies du code général des impôts.
Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences deconstitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste desinfractions pénales susceptibles d’exclure les associations duchamp de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réaliséspar les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant :l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique pardiscrimination (article 225-2 du code pénal), l’introduction dansle domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), le montageréalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans sonconsentement (article 226-8), le fait de « squatter » un terrainappartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), ladestruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploid’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 ducode pénal), la communication ou la divulgation de faussesinformations dans le but de faire croire qu’une destruction, unedégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes vaêtre ou a été commise (article 322-14 du code pénal) ou encore laprovocation à commission d’infractions par tout moyen decommunication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que ladiffamation (article 29 de ladite loi).
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales àl’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnations quipeuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont cespersonnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour soncompte (article 121- 2 du code pénal).
Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer undispositif existant tout en étant conforme aux principes quirégissent la Constitution de la République Française.