APRÈS ART. 3	N°I-1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1314
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demandé de longue date par lesassociations d’anciens combattants, cet amendement propose de fairebénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire les ancienscombattants avant l’âge de 74 ans.