APRÈS ART. 10	N°I-1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1316
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % »sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire,jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de5,5 % » ;
2° Après le mot :« habitation » , sont insérés les mots : « oudestinées aux collectivités territoriales, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au présent1. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pourtous les travaux de rénovation des logements.
Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménagesmodestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancerl’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans lesterritoires.