APRÈS ART. 5	N°I-1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1319
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du e du 1de l’article 238 bis du code général des impôts laseconde, la deuxième occurrence du mot : « ou » estremplacée par le signe : « , », les mots :« , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par lemot : « ou » et après le mot :« contemporain, », sont insérés les mots : « outoute activité à caractère culturel faisant l’objet d’unedélégation de service public ou la gestion d’un musée deFrance, » ;
II. – Le I est applicable à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés publiques locales(SPL) sont des structures crées par les collectivités territorialeset leurs groupements. Leur capital est entièrement détenu par cesdernières et leur champ d’intervention recouvre globalement celuides sociétés d’économie mixte locales, dont celui de l’exploitationde services publics à caractère commercial ou toute autre activitéd’intérêt général, dans le cadre des compétences confiées auxcollectivités territoriales (loi du 28 mai 2010 pour ledéveloppement des sociétés publiques locales).
Parmi ces activités se trouvent souvent la gestion de monuments,d’équipements ou d’évènements culturels et les SPL jouent donc unrôle important dans la diffusion de la culture.
Les collectivités territoriales connaissant depuis plusieursannées d’importantes difficultés financières sous l’effet de labaisse des dotations, de l’inflation et de la perte de leur autonomie fiscale, elles se retrouvent dans la nécessité de faireappel au mécénat privé ou public afin de développer leur politiqueculturelle. 
L’ouverture du mécénat local aux SPL permettrait de soutenir lareprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans lesterritoires tout en permettant aux collectivités territoriales dese mobiliser sur d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploiet la relance du dynamisme économique territorial.
Cet amendement propose donc de permettre aux sociétéspubliques locales de bénéficier du régime fiscal en faveur dumécénat.