APRÈS ART. 3	N°I-1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1322
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199duovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au I, après le mot :« restauration », sont insérés les mots :« et au titre d’achat » ;
2° Après le 1° du II, ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’achatest autorisé par l’autorité administrative » ;
3° Au III, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France doit mieux protéger sonpatrimoine historique. Si ce patrimoine comprend les biensimmeubles tels les monuments historiques classés ou inscrits, ilcomprend également le patrimoine mobilier qui leur est lié.
Ce mobilier est souvent indissociable du monument et permet entout état de cause d’offrir aux visiteurs une vision plus complètedu lieu et de son époque. Il convient donc d’encourager lespropriétaires de monuments à enrichir, à reconstituer ou à rénoverle mobilier en lien avec leur époque, notamment par desacquisitions sur le marché de l’art.
Actuellement, les contribuables bénéficient d’une réductiond’impôt sur le revenu égale à 18% des montants versés au titre detravaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers, dansla limite annuelle de 20 000 euros.
L’amendement propose donc d’une part d’ajouter aux dépensesdéductibles les dépenses d’achat, et d’autre part de permettre uneréduction d’impôt égale non plus à 18% mais à 50% des dépensesengagées, tout en gardant la même limite annuelle. 
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.