APRÈS ART. 3	N°I-1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1323
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– L’article 975 du codegénéral des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« Sont également exonérés lesimmeubles classés et inscrits au titre des monuments historiquesmentionnés aux articles L. 621‑1, L 621‑3 et L. 621‑6 ducode du patrimoine. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à laliste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière(IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques.
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Denombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurspropriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficientpas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement etd’investissement d’un monument historique sont en effet trèsimportants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.
De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sonttentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plusfortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notrepatrimoine national.
La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passeindéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscauxincitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans cedomaine.
C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrerdavantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant,il est proposé de retirer les monuments historiques classés ouinscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.