APRÈS ART. 27	N°I-1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1325
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du I de l’articleL. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales estcomplété par les mots : « ou des actions d’entretien oude restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objetd’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ouengagée avec le concours de la Fondation dupatrimoine ; »
II. – Après le tableau de l’articleL. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les tarifs plafonds peuventêtre majorés de 20 % pour la seule réalisation de travauxd’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine localtels que définis à l’article L. 2333‑26. » 
III. – Le 3° du I de l’articleL. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales estcomplété par les mots : « ou des actions d’entretien oude restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objetd’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ouengagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois àouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour desactions d’entretien ou de restauration de tout élément dupatrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protectionrelevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de laFondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCIayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’enmajorer le plafond de perception s’ils affectent les recettessupplémentaires correspondantes à ces actions.
Cet amendement part d’un triple constat :
- les crédits pour l’entretien et la restauration du patrimoinesont insuffisants alors que les besoins sont majeurs pour lapréservation de nombre de nos monuments ;
- de très nombreux touristes se déplacent dans nos territoiresen grande partie pour apprécier le patrimoine local : il est donclogique que la taxe de séjour puisse servir à son entretien ;
- le montant de la taxe de séjour (hors taxe additionnelledépartementale) dépasse les 500 millions d’euros. C’est donc unerecette potentielle de plus de 100 millions d’euros qui pourraitêtre consacrée à l’entretien et à la restauration du patrimoinelocal.
L’amendement encadre les actions éligibles à cette nouvellerecette et limite cette possibilité d’emploi au patrimoine localfaisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code dupatrimoine (c’est-à-dire un site classé ou inscrit) ou d’uneopération d’entretien et de restauration avec le concours de laFondation du patrimoine (c’est à dire un site non nécessairementclassé ou inscrit).
Cet amendement modifie 3 articles du code général descollectivités territoriales :
- l’article L2333-26 relatif aux modalités d’affectation de lataxe de séjour par les communes, - l’article 2333-30 relatif auxtarifs plancher et plafond de la taxe de séjour,
- l’article L5211-21 relatifs aux EPCI et à la métropole de Lyonsusceptibles de recevoir le produit de cette taxe.