APRÈS ART. 3	N°I-1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1327
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1 ter del’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Le taux dela réduction d’impôt visée au 1 est porté à 90 % pour lesversements effectués en faveur de l’achat de biens culturelsprésentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objetd’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation parl’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’articleL. 111‑4 du code du patrimoine et pour lesquels l’État a faitau propriétaire du bien une offre d’achat dans les conditionsprévues par l’article L. 121‑1 du même code.
« Cette réduction d’impôt estégalement applicable, après avis motivé de la commission prévue àl’article L. 111‑4 précité, aux versements effectués en faveurde l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étrangerdont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour lepatrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou del’archéologie. 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser laparticipation des particuliers à l’acquisition de trésors nationauxayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificatd’exportation et à l’achat des biens culturels situés en France ouà l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pourle patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art oude l’archéologie.
À l’heure actuelle :
- en application de l’article 238 bis-0 A du code général desimpôts, les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’aprèsleur bénéfice réel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égaleà 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de tels biensculturels d’exception ; 
- en application de l’article 200 de ce même code, lesparticuliers imposés à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don effectué enfaveur de l’achat de tels biens culturels d’exception dans lalimite de 20 % du revenu imposable.
Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des particulierssur celui des entreprises en relevant de 66 à 90 % la réductiond’impôt proposée.
Il contribuera à abonder les crédits d’acquisition desétablissements culturels dont les montants sont aujourd’huicritiquement faibles. Les établissements culturels dépendent ainsilargement du mécénat pour étoffer leurs collections et peinent àréunir les fonds nécessaires à certaines acquisitions. En relevantla réduction d’impôt proposée aux particuliers, cet amendementfacilitera l’acquisition de trésors nationaux. 
Régulièrement, en effet, plusieurs refus de certificatsd’exportation sont décidés. En application de l’article L 121-1 ducode du patrimoine, l’État dispose d’un délai le délai de 30 moispendant lequel, il « peut, dans l’intérêt des collectionspubliques, présenter une offre d’achat ». L’adoption de cetamendement favorisera l’achat de ces œuvres et leur intégration auxcollections publiques nationales.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.