ART. 6	N°I-1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1328
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 79, après laréférence : 
« I. – »,
insérer les mots : 
« Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis,exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots : 
« sont exonérés de taxefoncière sur les propriétés bâties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis du codegénéral des impôts, créé par l’article 6, introduit une nouvelleexonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis ducode général des impôts.
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtiesprévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevésdepuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux derénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F »ou « G » à un classement « B » ou « A ». 
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose auxcommunes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés.En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralementsupportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soitproposée).
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selonlequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités et ellessont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’unecompensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision del’organe délibérant local.
Cet amendement proposé par l’association France Urbaine visedonc à conditionner la mise en place de la nouvelle exonérationcréé par l’article 1384 C bis à une délibération ad hoc descommunes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le codegénéral des impôts.