APRÈS ART. 27	N°I-1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1329
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Le livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsimodifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots « autres quecelles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– Les mots :« depuis plus de deux années » sont remplacés par lesmots : « depuis plus d’une année » ;
b) La secondephrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la secondephrase du deuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le I del’article 1407 ter du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentagecompris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de lacotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due autitre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts. 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré parplusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxesur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur leslogements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique localdécorrélé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale(THRS).
Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,posent un véritable problème au moment où les difficultés delogement, notamment pour les ménages les plus modestes, vontcroissant.
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes. 
En conséquence, les collectivités des zones tendues sontfortement mobilisées pour réduire sur leur territoire le nombre delogements laissés volontairement vacants par leurs propriétaires.Leur action se voit néanmoins entravée en raison de l’imposition deces propriétaires à la taxe sur les logements vacants (TLV), unimpôt d’État à taux unique. 
Contrairement aux communes en zone non tendue, qui disposentd’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les 3 690communes concernées par la TLV au 1er janvier 2024 ne disposentd’aucun outil pour inciter les propriétaires à remettre leur bienvacant sur le marché. Pire, dans plusieurs centaines de communes,le taux de TLV est inférieur au taux net global acquitté par lesrésidences secondaires - THRS (taux communal majoré, tauxintercommunal, taux syndical, taux induits par les taxesadditionnelles : Gemapi et TSE), incitant dès lors lespropriétaires à déclarer vacante leur résidence secondaire.
En outre, selon les références législatives et réglementaires etles pratiques des services fiscaux, la définition de la vacanced’un logement n’est pas toujours la même d’un territoire à l’autre,alimentant ainsi les confusions entre les dispositifs fiscauxapplicables (THRS, THLV ou TLV).
Il est donc proposé, dans une logique de triple simplificationpour les ménages, l’État et les collectivités, c’est-à-dire, lesassujettis, gestionnaires et bénéficiaires de ces taxes, de fondrela TLV et la THLV, tout en décorrélant cette taxe de la THRS, sansmodifier les exonérations et zonages applicables. La perte brutepour l’État est de 93 millions d’euros, soit le rendement annuel dela TLV, auquel il faut soustraire les économies produites par cettesimplification fiscale (le CGEDD et l’IGF ayant conclu, dans uneévaluation en 2016, que la TLV et la THLV étaient « d’unrecouvrement complexe et onéreux pour une efficacité non démontrée»).
Enfin, il faut rappeler que cette proposition visant à « unifierla fiscalité afférente aux logements vacants ou occupéstemporairement » a déjà été formulée par la mission Bur-Richard(2018) sur « la refonte de la fiscalité locale » et la missionRebsamen (2021) sur « la relance durable de la construction delogements ».