ART. 12	N°I-1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1332
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie était issu d’une propositionsénatoriale transpartisane et consensuelle qui avait l’objet d’uneCMP conclusive. 
Parmi ses apports, son article 51 permettait de supprimer le« malus écologique » des véhicules des servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS), des serviceschargés de la forêt, de l’ONF et des associations syndicales. Ils’agit là d’une mesure donnant des moyens supplémentaires à nosforces de secours et qui dégage des économies budgétairesimportantes pour les SDIS. Il va de soi, en effet, que les SDISn’ont pas les moyens de rénover en un temps court leur flotte devéhicules, souvent très couteux, et que les taxer davantage de cefait limiterait leurs moyens d’action, leurs dépenses étant d’oreset déjà en forte hausse et conduisant les départements et EPCI quiles financent à augmenter leur participation. 
Cette mesure avait été adoptée très largement. Mais à l’occasiondu projet de loi de finances et en particulier de son article 12,ce dernier revient sur ce large consensus en supprimant cetteavancée.
Il est pour le moins étonnant, voire choquant, que leGouvernement remette en cause le large vote de la représentationnationale, qui plus est en s’attaquant aux finances des SDIS.
Cet amendement a donc pour but d’empêcher le gouvernement derevenir sur cette mesure de bon sens.