APRÈS ART. 3	N°I-1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1334
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Loir, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa del’article 964, après la référence :« 965 », sont insérés les mots : « et nefaisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965bis » ;
2° L’article 965 estainsi modifié : 
a) Au début du premieralinéa sont ajoutés les mots : « Sous réserve desdispositions de l’article 965 bis, » ;
b) Est ajouté unarticle 965 bis ainsi rédigé :
« Art. 965 bis. –N’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière :
« Les biens immobiliersfaisant l’objet d’une location régie par la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dont laconstruction ou la rénovation a débuté entre le 15 mars 2024 et le30 juin 2025.
« Les droits immobiliersrelatifs à des biens visés au précédent alinéa.
« Un arrêté détermine lesmodalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France traverse actuellement unegrave crise du logement. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus enplus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et lademande sont actuellement en chute libre. Au second semestre 2023,les mises en vente baissent de 29%, comme les ventes de 31%.Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciauxrejoint les plus bas constatés depuis 2010.
Pourtant, la France devrait construire a minima 400 000logements par an pour satisfaire les besoins, notamment lesdécohabitations des foyers. Or les perspectives de constructionsont bien en-deçà : 300 000 en 2023 et 250 000 en 2024. Cettesituation, outre son impact social, a aussi un impact économiquepotentiellement important, tant sur l’emploi dans le secteur dubâtiment que sur les recettes à venir de l’État et descollectivités territoriales.
Les raisons, du côté de l’offre, résident dans la hausse descoûts de construction, la réduction du nombre des permis deconstruire par les collectivités, le durcissement des normesénergétiques ou environnementales ou encore la suppression de lataxe d’habitation. 
Du côté de la demande, les acheteurs sont découragés par lahausse des taux d’intérêt, par le durcissement des conditionsd’octroi de prêts ou par les incertitudes liées au pouvoir d’achat.Les primo-accédants sont notamment fortement pénalisés et reportentleurs acquisitions. Les investisseurs privés sont dissuadésd’acheter par une fiscalité fluctuante et une rentabilité moindre,leur faisant préférer les investissements financiers.
Pourtant, les Français aspirent très majoritairement à devenirpropriétaires de leur logement. Il existe aussi un large consensuspour affirmer que le marché immobilier neuf français restestructurellement porteur pour les 10 prochaines années.
Parallèlement le remplacement de l’impôt de solidarité sur lafortune par l’impôt sur la fortune immobilière fait désormaisreposer cette imposition sur les seuls propriétaires immobiliers etnon plus sur les détenteurs d’actifs financiers. Ce choix dugouvernement, destiné à favoriser les fortunes financières sur lesfortunes matérielles, a contribué au manque d’investissement dansl’immobilier. Il conviendrait de revenir sur ce choix et deremplacer l’IFI par un impôt sur la fortune financière, mesureproposée par le Rassemblement National.
Dans l’immédiat, compte tenu de la situation exceptionnelleactuelle, et afin de relancer rapidement le niveau de l’offrelocative et de la construction neuve, cet amendement proposed’encourager les bailleurs privés à investir à nouveau dans leslogements qui seront mis en location en retirant de l’assiette del’impôt sur la fortune immobilière les biens dont la constructionou la rénovation sera initiée entre le 15 mars 2024 et le 30 juin2025.