APRÈS ART. 5	N°I-1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1335
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au troisième alinéa du 2° du 1 del’article 50-0 du code général des impôts, le pourcentage :« 71 % » est remplacé par le pourcentage : « 50% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France connaît une importantecrise immobilière qui se manifeste, notamment, par une pénurie delogements dans les zones tendues. Dans les régions touristiques,qui sont bien souvent des zones tendues, l’offre de location àl’année est insuffisante.
Pour les propriétaires, le régime fiscal des revenus d’unelocation saisonnière en meublé est plus incitatif que celui d’unelocation non meublée à l’année, ce qui peut contribuer à cettepénurie.
Pour la location meublée classique, la fiscalité applicabledépend du régime fiscal choisi par le propriétaire. Il existe deuxrégimes fiscaux possibles : le régime forfaitaire du micro-BIC pourdes recettes annuelles inférieures à 72 600 euros ou le régime réeldès lors que les recettes sont supérieures.
Par principe, la fiscalité de la location meublée saisonnièrerelève cette fois du régime micro-BIC dès lors que les revenuslocatifs annuels ne dépassent pas 77 700 euros et 188 700 euros dèslors que la location est classée.
Il existe deux régimes d’imposition dont les seuils diffèrentselon la nature de la location : le régime forfaitaire et le régimeréel. Avec le régime forfaitaire, le plus fréquent compte tenu duplafond de recettes, les locations saisonnières en meublébénéficient d’un abattement de 71% pour un bien classé « meublé detourisme » et de 50% pour un bien meublé classique.
Cet abattement de 71%, très avantageux, encourage lespropriétaires de biens immobiliers à louer en meublé saisonnierplutôt qu’à l’année.
Cet amendement vise donc à égaliser les abattements forfaitairesrespectifs en alignant celui concernant les locations saisonnièressur celui des meublés classiques, soit 50%.