APRÈS ART. 3	N°I-1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1336
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 790 Abis du code général des impôts, il est inséré unarticle 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter.– Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à unenfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’unetelle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droitsde mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 euros sielles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jourdu troisième mois suivant le transfert, à la construction de sarésidence principale.
« Le donataire ne peutbénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Pour un même donateur, lasomme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée aupremier alinéa ne peut excéder un montant de 150000 euros.
« Cette exonération nes’applique pas aux versements effectués par le donataire au titrede souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévuesaux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B du présentcode. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titredesquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus àl’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour ladétermination de ses revenus catégoriels.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition de l’administration.
« Les dispositions du premieralinéa s’appliquent aux sommes versées entre le 15 mars 2024 et le30 juin 2025. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France traverse une grave crisedu logement.
Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteursabandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellementen chute libre. Au second semestre 2023, les mises en ventebaissent de 29%, comme les ventes de 31%. Trimestre aprèstrimestre, le niveau des lancements commerciaux rejoint les plusbas constatés depuis 2010, selon la FPI (Fédération des PromoteursImmobiliers).
Pourtant, la France devrait construire a minima 400 000logements par an pour satisfaire les besoins, notamment lesdécohabitations des foyers. 2,4 millions de ménages attendent unlogement social, 4 millions de personnes sont mal logées. 
Or les perspectives de construction sont bien en-deçà : 300000 en 2023 et 250 000 en 2024. Cette situation, outre son impactsocial, a aussi un impact économique potentiellement important,tant sur l’emploi dans le secteur du bâtiment que sur les recettesà venir de l’État et des collectivités territoriales.
 
Les raisons, du côté de l’offre, résident dans la hausse descoûts de construction, la réduction du nombre des permis deconstruire par les collectivités, le durcissement des normesénergétiques ou environnementales ou encore la suppression de lataxe d’habitation.
Du côté de la demande, les acheteurs sont découragés par lahausse des taux d’intérêt, par le durcissement des conditionsd’octroi de prêts ou par les incertitudes liées au pouvoir d’achat.Les primo-accédants sont notamment fortement pénalisés et reportentleurs acquisitions. Les investisseurs privés sont dissuadésd’acheter par une fiscalité fluctuante et une rentabilité moindre,leur faisant préférer les investissements financiers.
Pourtant, les Français aspirent très majoritairement à devenirpropriétaires de leur logement. Il existe aussi un large consensuspour affirmer que le marché immobilier neuf français restestructurellement porteur pour les 10 prochaines années.
À situation exceptionnelle, potentiellement source de gravesdifficultés économiques et sociales, il convient d’apporter uneréponse exceptionnelle. 
L’objectif est de créer un « choc de la demande », en permettantà certains acquéreurs potentiels de disposer plus facilement etlargement d’un apport familial, et parallèlement en rendant plusincitatif l’acquisition de logements neufs en cette période.
L’objectif de cet amendement est donc, reprenant le principeintroduit lors de l’épidémie de Covid-19 par la loi n°2020-935 du30 juillet 2020 de finances rectificative, d’augmentertemporairement le plafond de l’abattement dont bénéficient lesdonateurs, en le faisant porter à 150 000 euros. Ces donationsvalent pour les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ouà défaut les neveux et nièces, versées entre le 15 mars 2024 et le30 juin 2025, sous réserve de leur affectation à la construction dela résidence principale du donataire.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.