APRÈS ART. 10	N°I-1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1338
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 279‑0bis est abrogé ;
2° Après le IV del’article 278‑0 bis A, insérer un V ainsirédigé : 
« La taxe est également perçuesur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement etd’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevésdepuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant àla fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou àl’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travauxd’installation ou de remplacement du système de chauffage, desascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système declimatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargédu budget, ainsi que sur les travaux de nettoyage, et sur lestravaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 279-0 ducode général des impôts, la TVA est actuellement perçue au taux de10% pour les travaux d’amélioration, de transformation,d’aménagement et d’entretien autres que ceux ayant une natureénergétique, portant sur des locaux à usage d’habitation et achevésdepuis plus de deux ans. Les travaux ayant pour objectif larénovation énergétique, quant à eux, sont soumis au taux de5,5%.
Or, les travaux de rénovation de locaux à usage d’habitationsont généralement entrepris globalement, incluant travaux derénovation énergétique et autres travaux, les deux étant souventindissociables.
Dans le contexte actuel d’inflation et de renchérissement desmatières premières, cette situation peut freiner nombre de ménages,notamment les plus modestes, pour entreprendre des travaux derénovation. 
C’est pourquoi cet amendement abroge l’article du CGI soumettantau taux de 10% les travaux de rénovation « non-énergétiques » etapplique à ces derniers le taux de 5,5 en les insérant à l’article278-0 bis A. Les travaux de nettoyage ou d’aménagement etd’entretien des espaces verts, qui représentent également un réelenjeu, sont de la même manière soumis au taux de 5,5%.
Cette baisse de TVA aura par ailleurs pour impact de stimuler lesecteur du bâtiment, mis à mal par le contexte actuel, et estfortement susceptible, en augmentant sensiblement la réalisation detravaux, de dégager au final davantage de recettes pourl’État. 
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.