APRÈS ART. 3	N°I-1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1341
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du codegénéral des impôts est complété par un 36° ainsirédigé :
« 36° Réduction d’impôtpour le logement d’un travailleur saisonnier 
« Art. 200septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égaleà 50 % des sommes perçues au titre de la location d’unlogement au bénéfice d’un travailleur saisonnier résidant à plus de300 kilomètres de son lieu de travail, dans la limite d’un plafondannuel fixé à 2 000 euros. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés à attirer et àrecruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bienconnu des entreprises des secteurs agricole et touristique.
Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins uncontrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de 25%des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ils représententun tiers de l’emploi en particulier dans la récolte de fruits,notamment lors des vendanges. Près de la moitié des saisonniersexercent leur activité dans les secteurs de la restauration, del’hébergement et des loisirs, principalement sur les lieux devacances. Les régions côtières, montagneuses et viticoles sont lesplus concernées. 
L’attractivité des métiers saisonniers est largement corrélée àla facilité pour les salariés concernés de se loger le temps deleur contrat. Les métiers saisonniers se trouvant bien souvent dansdes zones touristiques très tendues, il devient très difficile pourles entreprises d’attirer un personnel qui n’arrive pas à trouverde logement dans ces secteurs. 
Le présent amendement a donc pour objectif de pallier lespénuries d’emploi en incitant les particuliers propriétairesbailleurs à louer des logements de manière temporaire auxtravailleurs saisonniers par une réduction d’impôt sur le revenuégale à 50% des sommes perçues au titre de la location, à conditionqu’elle soit offerte à un travailleur résidant à plus de 300kilomètres de son lieu de travail.