APRÈS ART. 3	N°I-1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1342
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, il estinséré un VIII bis ainsi rédigé :
VIII bis. – Les plus-valuesréalisées à l’occasion de la transmission d’une entrepriseindividuelle réalisant une activité agricole, sous la forme deplusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité deséléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas lecaractère de branche complète d’activité, au profit de jeunesagriculteurs mentionnés à l’article D. 343‑3 du code rural etde la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue auI, sous réserve de remplir les conditions du II.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suggéré par la FNSEA, propose d’accorder aucédant d’une exploitation agricole le bénéfice dudispositif d’exonération des plus-values professionnelleslorsque ce dernier accepte de la fractionner en vue d’une cessionrépartie entre différents repreneurs, tous jeunes agriculteurs.
Le renouvellement des générations d’agriculteurs, latransmission et l’installation doivent être soutenus par desleviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier, et quidoivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs etde projets économiques. 
Actuellement, pour pouvoir bénéficier de l’exonération desplus-values, la transmission doit porter soit sur l’intégralité deséléments caractéristiques de l’entreprise individuelle ou sur desdroits et parts détenus par l’associé dans une société, soit surune branche complète d’activité.
Dans l’objectif de soutenir les transmissions, il est iciproposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération desplus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice del’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’uneexploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs : 500000 euros pour une exonération totale ou 1 000 000 euros pour uneexonération partielle.
L’actuelle rédaction de l’article 238 quindecies du code généraldes impôts contraint les agriculteurs dont l’exploitation ne peutêtre divisée en branches d’activités à céder la totalité de leurexploitation à un unique cessionnaire pour pouvoir bénéficier desdispositions fiscales favorables, alors même qu’ils sont de plus enplus souvent sollicités pour céder leur exploitation à différentsrepreneurs.
Les nouveaux installés et plus largement les jeunes agriculteursne sont pas en mesure d’absorber des investissements d’une telleampleur réduisant par conséquent le nombre de candidats à lareprise totale des exploitations agricoles.