APRÈS ART. 10	N°I-1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1343
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le A del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un A bis ainsirédigé :
« A bis. Lesprestations fournies en vue de la pratique del’équitation ; ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suggéré par la FNSEA, a pour objet d’appliquerun taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités d’équitation.
Le club équestre à la française est un modèle unique au monde.Les cavaliers peuvent pratiquer l’équitation au sein des structureséquestres, à moindre coût, grâce au partage de la cavalerie, desinfrastructures et de l’encadrement. Cette organisation fait del’équitation le 1er sport de nature pratiqué en France et le3ème sport préféré des Français avec plus de 700 000 licenciésdont les 2/3 ont moins de 19 ans.
Ces entreprises participent activement à l’intérêt général parl’attractivité des territoires ruraux, la transmission de valeurssportives, le maintien et la création d’emplois non-délocalisables,le maintien du contact de la population avec des grands animaux etl’ancrage local grâce à de petites entreprises agricoles.
Un arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Unioneuropéenne avait contraint la France à porter à 20 % le taux de TVAapplicable à la filière équine. Une mesure transitoire avait doncété mise en place afin d’atténuer l’augmentation de la TVA sur lesactivités des poney-clubs et centres équestres.
Cette mesure transitoire consiste, pour une majeure partie desactivités, à appliquer le taux de 5,5 % au titre du droitd’utilisation des installations sportives. Simultanément, le tauxde TVA de 5,5 % a été mis en place pour la découverte del’équitation, l’équitation scolaire, l’équitation à destination despersonnes en situation de handicap ou de réinsertion.
A la suite de la révision de la Directive TVA de 2022, il estici proposé de codifier définitivement ce taux de 5,5% surl’ensemble des activités équestres afin d’éviter toute nouvelleremise en cause, au regard des récentes transpositions en droitinterne des règles de TVA applicables aux offres composites et desjurisprudences de la CJUE qui en découlent visant à interdire toutedécomposition artificielle d’une prestation économique.