ART. 16	N°I-1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1345
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 109 à115.
II. – La perte de recettes pour lesagences de l’eau résultant du I est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code généraldes impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 <i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suggéré par laFNSEA, vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pourpollution diffuse.
La redevance pour pollution diffuse est établie selon lesdispositions du code de l’environnement (Article L.213-10-8). Elleest censée inciter les exploitants agricoles à utiliser desproduits moins polluants, à supprimer ou réduire leur usage.L’assiette de la redevance est la quantité de substances activesclassées vendues dans l’année à l’utilisateur final. 
Cette année, l’augmentation de la redevance pour pollutiondiffuse proposée par le gouvernement est vécue comme un impôtsupplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant àassurer une recette permanente, alors même que les utilisations deproduits phytosanitaires baissent et que de nombreuxinvestissements sont nécessaires dans les exploitations pouraccélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de laplanification écologique.