APRÈS ART. 3	N°I-1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1346
présenté par
Mme Caroit, M. Frédéric Petit, M. Ferracci, Mme Lakrafi, Mme Delpech, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Yadan, Mme Le Meur, M. Pont, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Peyron, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Dunoyer, M. Vojetta, M. Weissberg, Mme Colboc, Mme Chandler, M. Sertin, Mme Lemoine, Mme Colomb-Pitollat, Mme Heydel Grillere, M. Cosson, Mme Lanlo, Mme Josso et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 7 à l’article 200 ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt estapplicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, ycompris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par lescontribuables non domiciliés en France au sens del’article 4B, à condition que ce contribuable ne perçoiveque des revenus de source française. »
II. – Le I du présent articles’applique aux dons réalisés à compterdu 1er janvier 2024. 
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àétendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, danscertaines conditions.
 
Les Français établis à l’étranger souhaitent eux-aussi avoirl’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisantdes dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançantainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho auxvaleurs de la France.
Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sadiaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt générald’une source de financement importante en limitant le nombre dedonateurs potentiels.
Cette inégalité de traitement entre les résidents etnon-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement àplusieurs reprises, lequel considère que cette situation estjustifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentesen France sont, sous réserve des dispositions des conventionsinternationales, imposables sur leurs seuls revenus de sourcefrançaise ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivitéde l’impôt.
Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement proposede conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée auxcas où la prise en compte de ces dons et versements n’entraîneaucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son Étatde résidence.
La modification proposée par cet amendement permettrait d’alliersolidarité nationale et équité fiscale.