APRÈS ART. 3	N°I-1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1349
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les deuxième àquatrième alinéas de l’article 793 bis du code généraldes impôts sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture joue un rôle vitaldans nos sociétés en fournissant des denrées alimentairesessentielles. Cependant, un problème majeur auquel l’agricultureest confrontée est la difficulté des transmissions desexploitations agricoles d’une génération à l’autre. Ce processuscomplexe, souvent entravé par divers facteurs, comported’importants enjeux économiques, sociaux et environnementaux.Lestransmissions des exploitations agricoles sont confrontées à denombreuses difficultés, qui ont des conséquences importantes surl’agriculture. Néanmoins, avec des mesures appropriées de soutien,il est possible de faciliter ce processus crucial et de garantir lapérennité de l’agriculture.
Afin d’encourager les transmissionset de ne pas décourager nos futurs agriculteurs avant même le débutde leurs activités , nous proposons un amendement qui vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission.