APRÈS ART. 27	N°I-135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-135
présenté par
M. Cordier, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Valentin, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicitéschaque année.
Pour augmenter leurs moyens, l’unedes possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet,leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements,mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux foissupérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
C’est pourquoi cet amendementprévoit de passer cette taxe à un taux de 20 % (au lieu de 18 %actuellement) pour les assurances facultatives contre les risquesde toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Afin qu’elle ne se répercute passur les assurés, cette hausse devra en responsabilité êtrecompensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisivedes sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses descompagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé »,justifie de solliciter fiscalement les assureurs.