APRÈS ART. 3	N°I-1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1350
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Taite, Mme Louwagie, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 790 C du code général des impôtsest ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits demutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattementsupplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun desenfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ansau jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’applicationde l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dansles conditions prévues par le code civil en matière dereprésentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les transmissionsentre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successionsnon anticipées, il est proposé de porter l’abattement en lignedirecte de 100 000 à 150 000 € pour les donationseffectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.