APRÈS ART. 3	N°I-1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1352
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Louwagie, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° Le VI de l’article 779est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au1erjanvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme d’indexation existaitjusqu’en 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début del’année 2022, l’inflation atteint un niveau très élevé. Il seraitnécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafondsd’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’ilexistait avant 2012, ainsi que des tranches d’imposition desbarèmes progressifs.
Le montant des abattements applicables et les tranches desbarèmes d’imposition seraient ains actualisés au 1er janvier dechaque année dans la même proportion que la limite supérieure de lapremière tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies àl’euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.
Tel est l’objet du présent amendement.