APRÈS ART. 3	N°I-1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1355
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime », sont insérés les mots : « ,d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le caséchéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, »
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans le même département ou dans un département limitrophe, àcondition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubleséchangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soitrecueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
Le présent amendement propose d’étendre le périmètre deséchanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillantà préserver les intérêts des preneurs s’il en existe sur l’un oul’autre des biens échangés