APRÈS ART. 5	N°I-1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1356
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Louwagie, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du b duI de l’article 219 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le montant limite dubénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dansla même proportion que l’évolution triennale de la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La charge pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’éviter que l’efficience du taux réduit d’IS des PME s’amenuiseavec le temps par l’effet de l’érosion monétaire.
Il est donc proposé de réévaluer le montant limite du bénéficetaxé au taux réduit dans des conditions analogues à cellesapplicables aux seuils de recettes déterminant les régimesd’imposition applicables, soit tous les trois ans en fonction del’évolution triennale de la limite supérieure de la premièretranche de l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objet du présent amendement.