APRÈS ART. 5	N°I-1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1359
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Neuder et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots :« 2023 ou 2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacéspar les mots : « 2023 ou 2024 » .
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loide finances pour 2023 a prorogé cette mesure sur d’année 2023. Cecrédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à laHVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeantce dispositif d’une année supplémentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.