APRÈS ART. 27	N°I-136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-136
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 13,3 % » est remplacé par le taux :« 11,8 % ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.III.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plussollicités chaque année. Il est donc indispensable defaciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60%par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre dufinancement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus dedeux fois supérieure aux montants ainsi perçus. 
Le programme P162 (mission sécurité– Sécurité Civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien àl’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et nepermet aucune projection d’avenir. 
Pour faire face aux investissementsà venir, les moyens doivent être durablement augmentés. A ce titre,plusieurs réflexions sont en cours, notamment pour mieux prendre encompte la « valeur du sauvé ».
Dans l’immédiat, et afind’augmenter l’enveloppe globale, le présent amendement prévoit unreversement supplémentaire de TSCA aux Départements, pour leursmissions liées aux SDIS.
Il s’agirait d’un changementd’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur lescontrats d’assurance : une partie des recettes actuellementversée à la Caisse nationale des allocations familiales seraitfléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent àenviron 100 millions d’euros. Cet amendement n’ayant pas pour butde grever les ressources de la CNAF, la différence serait compenséepar l’Etat. Les moyens des services de secours s’en trouveraientaugmentés sur le long terme.
Cette augmentation de la fractionde TSCA dédiée au financement des SDIS serait accompagnée d’unerévision des modes de répartition de son produit entre lesDépartements, selon un travail initié avec le ministère del’Intérieur.