APRÈS ART. 5	N°I-1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1361
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa duIII de l’article 220 octies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa mise en place, le créditd’impôt à la production phonographique (CIPP) est devenu un outilindispensable au bon développement de l’écosystème de l’ensembledes producteurs de musique enregistrée, et tout particulièrementdes TPE-PME françaises, qui s’emploient à découvrir et accompagnerles talents de la musique. 
 
L’évaluation du CIPP réalisée cette année par le cabinetTechnopolis pour le Centre national de la musique et le ministèrede la Culture a démontré que le dispositif remplissait sesobjectifs d’incitation à l’investissement, ainsi que de soutien àl’émergence artistique et à la production francophone locale, letout sans effet d’aubaine.
 
Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sapromotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistesportent sur plusieurs projets d’albums, qui mettent eux-mêmes entretrois et quatre ans à sortir. Un temps long, donc, qui révèle lalimite de l’échéance du CIPP, fixée actuellement au 31 décembre2024 : en effet, les contrats signés actuellement exposentlargement les labels au-delà de cette date.
 
Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et lesperspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans lagestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avecles banques, pour qui le CIPP est un élément structurant. Face àcette incertitude, la plupart des labels ont commencé à suspendreplans d’affaires, signatures d’artistes et recrutements.
 
Le CIPP arrive à échéance au 31 décembre 2024. Le présentamendement propose d’anticiper d’un an sa prolongation pour unedurée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027,conformément au cadre fixé par la loi de programmation des financespubliques, pour donner aux entreprises tant la visibiliténécessaire à la consolidation de leurs décisions d’investissementqu’un cadre structurant à l’appui de leur stratégie dedéveloppement.  
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensembledes organisations représentatives des entreprises de la musique(par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La ScèneIndépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep et de l’UPFI).