APRÈS ART. 27	N°I-1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1364
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Valentin, M. Bazin, M. Dubois, M. Viry, Mme Périgault, M. Minot, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :
« Art. 1382E. – Les collectivités territoriales ainsi que lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ont la possibilité, par délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis, d’exonérerpour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leurrevient, les ouvrages de distribution, les installations deproduction et les bâtiments de toute nature qui appartiennent auxcommunes ou à un établissement public et sont affectés àl’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’articleL. 2224‑38 du code général des collectivités territorialesalimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables ausens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou derécupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers parce réseau est inférieure à 10 GWh.
Lorsqu’elle est prévue par lescollectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération,le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier dela première année à compter de laquelle l’exonération estapplicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés mais aussi devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. »
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464 A bis ainsirédigé :
« Art. 1464 Abis. – Les collectivités territoriales et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont lapossibilité, par délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, d’exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements générant de la chaleur issue à 50 % au moins desources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par unréseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224‑38 ducode général des collectivités territoriales lorsque l’énergiecalorifique livrée aux usagers par ce réseaux est inférieure à 10GWh.
Lorsqu’elle est prévue par lescollectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération,le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier dela première année à compter de laquelle l’exonération estapplicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés maiségalement de vérifier le respect des conditions mentionnées aupremier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux collectivités territoriales qui le souhaitentd’exonérer les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % pardes énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ilspermettent d’alimenter l’équivalent de 1000 logements. 
Les réseaux possiblement concernés livrent au total un peu plus de400 GWh, soit 2 % des livraisons totales des réseaux dechaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soitmoins de 300 équivalent logements). 
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts crées depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées. 
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au bois énergieen base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane enappoint/secours. 
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maitrise des charges dechauffage pour les usagers), mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche confrontés à un équilibre économique fragile. 
Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux dechaleur du paiement de ces impositions, mais de circonscrire lamesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact tropimportant sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pourl’environnement. 
Il vise à permettre aux collectivités territoriales qui perçoiventces impositions locales de pouvoir volontairement, exonérercertains réseaux de chaleur. Celles-ci pourraient maintenir voirerenforcer leur soutien à ce service public par ce biais.