ART. 28	N°I-1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1365
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Valentin, M. Bazin, M. Dubois, M. Viry, Mme Périgault, M. Minot, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne desressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presse annexéau PLF et les informations communiquées à CCI France, c’est unebaisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par leGouvernement, soit 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI)à l’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressourcepublique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépensesdans des proportions et une temporalité inédites dans le paysagedes opérateurs publics : 
· Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliard d’euros en 2013à 525 millions d’euros en 2023 ; 
· Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015; 
· Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en2023. 
En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenu unniveau élevé d’investissement face aux différentes crises desdernières années et plus récemment auprès des entreprisessinistrées par les émeutes urbaines de juillet dernier.  Ellesont ainsi confirmé leur proximité́, leur réactivité́ et leurconnaissance fine des bassins d’emploi. Le réseau des 122 CCIdemeure le seul service public d’accompagnement à l’entrepriseprésent sur tout le territoire national, en métropole en enoutre-mer. 
Leurs interventions lors des crises ne doivent pas masquer letravail de fond réalisé́ quotidiennement par les CCI afin notammentd’enrôler massivement les TPE-PME dans les grandes transitions.Elles sont ainsi mobilisées sur de nombreuses politiques publiquesprioritaires de l’État, qu’il s’agisse de l’encouragement à lacréation d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans lesgrandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectifdu plein-emploi, du développement de l’apprentissage et de laformation ou encore de l’aménagement durable desterritoires. 
Ces missions de service public étant structurellement déficitaires,leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dansle champ de la formation et de la gestiond’infrastructures. 
L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économie dupays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée parOpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ontcréé a minima 2,5 milliards d’euros de valeur en 2022 pour uneressource affectée de 525 millions d’euros, soit un effet levier de1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefsd’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices etcollaborateurs qui composent le réseau. 
Alors qu’elles viennent de signer un Contrat d’Objectif et dePerformance (COP) avec l’État, déterminant l’exercice de leursmissions pour les quatre prochaines années à niveau de ressourcesstable, le réseau des CCI ne saurait faire face à une nouvellediminution de 100 millions d’euros de sa ressource fiscale, dont lepremier pas est la diminution de 25 millions d’euros dans le PLFpour 2024. Cette trajectoire est d’autant plus insupportable queles CCI ont d’ores et déjà engagé un important plan de performancepour faire face à l’impact de l’inflation qui pèsesignificativement sur leurs établissements.
Si la trajectoire inscrite dans ce projet de loi venait à êtreconfirmée, les CCI devraient supprimer à minima 1 429 postesopérationnels, soit 33% des effectifs dédiés à leur mission deservice public d’accompagnement des entreprises et des territoires.Cela impliquerait nécessairement un retrait massif de certainesmissions alors même que le besoin d’accompagnement des entrepriseset des territoires n’a jamais été aussi prégnant, et que lesperspectives 2024 de l’économie française restentincertaines. 
En fragilisant le réseau des CCI, l’État affaiblit son principalréseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se priveainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plusefficace et mieux ciblé pour les entreprises qui en ont le plusbesoin. 
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendementrevient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond detaxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFEà son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.