APRÈS ART. 10	N°I-1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1366
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Valentin, M. Bazin, M. Dubois, M. Viry, Mme Périgault, M. Minot, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % »sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire,jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de5,5 % » ;
2° Après le mot :« habitation » , sont insérés les mots : « oudestinées aux collectivités territoriales, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au présent1. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique et l’inflation galopante menaçantl’économie et le pouvoir d’achat des Français impose que leGouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatementapplicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonnerconfiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La rénovationdes logements doit constituer le véritable levier de la relanceénergétique. 
Le présent amendement propose ainsi d’abaisser la TVA à 5,5 %pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cettemesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages,sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales dubâtiment. 
Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achataux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux derénovation dans leurs logements. La TVA à 5,5 % a étéappliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53000 emplois en soutenant l’activité de la filière. À l’image dudispositif mis en œuvre dans la dernière loi de FinancesRectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minorédes masques et équipements de protection individuelle (EPI), il estproposé d’encadrer le dispositif dans le temps. Ainsi la TVA à5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements,s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024.