APRÈS ART. 27	N°I-1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1369
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Valentin, M. Bazin, M. Dubois, M. Viry, Mme Périgault, M. Minot, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le versement mobilité, prévuaux articles L. 2333‑64 du code général des collectivitésterritoriales, n’est pas exigible pour les journéestélétravaillées.
II. – En conséquence, l’article L. 2333‑65 du code généraldes collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsirédigé :« Les revenus d’activités perçus dans le cadre dutélétravail sont exclus de l’assiette du versement. ».
III.  – Un décret précise les conditions d’application du Iet du II.
IV. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est unecontribution locale des employeurs qui permet de financer lestransports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverseensuite aux collectivités territoriales en charge des transports(commune, département, région).
Il est par conséquent censé être la contrepartie d’un service detransport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ontdésormais recours régulièrement au télétravail. Par essence, ilsn’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendrel’exigibilité du versement mobilité pour les journées effectuées entélétravail.